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Comment ça fonctionne ?

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Fondations d’intérêt privé du Panama

De quoi s’agit-il ?

Une fondation d’intérêt privé du Panama est une combinaison de testament, de fiducie et de société anonyme. C’est la structure idéale pour protéger vos actifs et procéder à la planification testamentaire.

Parties concernées :

  • Le fondateur ou le souscripteur, qui sera fourni par l’agent. Le fondateur n’a aucun contrôle sur la fondation et ses affaires, il est seulement reconnu comme la personne qui a déposé sa charte constitutionnelle.

  • Les membres du conseil de la fondation (l’équivalent des conseils d’entreprise des sociétés). Un minimum d’un (1) membre d’entreprise ou de trois (3) personnes physiques, la combinaison de membres d’entreprise ou de personnes physiques étant également possible. Domaine public. Des administrateurs désignés peuvent être obtenus au travers de l’agent.

  • Le client qui demande la création de la structure.

  • Les bénéficiaires nommés par les statuts et qui ne relèvent donc pas du domaine public.

  • Le protecteur (non obligatoire) qui peut être une personne morale ou physique. Il contrôle que les objectifs de la fondation sont atteints. Ses fonctions peuvent être librement définies dans la charte constitutionnelle, dans les statuts et dans un document privé.

Avantages des fondations du Panama :

  • La protection des actifs, qui ne peut pas faire l’objet de mesures conservatoires. Tous les actifs de la fondation ne peuvent pas être atteints par les créanciers.

  • Aucune exigence de capital versé. Aucune exigence n’est requise en matière de dépôt de déclaration fiscale. Les documents et les registres peuvent être tenus au Panama ou à l’étranger. La direction et les opérations de la fondation ne sont pas soumises au contrôle de toute autorité gouvernementale.

  • Gestion du patrimoine et usage testamentaire. Les fondations peuvent être utilisées pour offrir un bien-être financier aux membres d’une famille en fonction de vos instructions explicites, vous évitant de devoir subir des procédures judiciaires à la fois longues et coûteuses. C’est une solution de substitution efficace aux testaments et aux fiducies. La fondation panaméenne véhicule parfaitement la gestion du patrimoine inter vivos ou mortis causa car elle peut être créée pour demeurer à perpétuité dès lors que les objectifs de la fondation continuent à être atteints. Cela peut éviter des litiges entre héritiers ainsi que la mise en place de règles d’héritage forcées.

  • En général, les fondations d’intérêt privé ne peuvent pas s’engager dans des activités commerciales comme une société anonyme, mais elles peuvent effectuer des activités commerciales de manière sporadique, afin d’atteindre les objectifs de sa création et d’engranger des profits pour ses bénéficiaires.

  • La fondation peut poursuivre des objectifs scientifiques, philanthropiques, religieux, humanitaires ou éducatifs.

  • La fondation peut détenir un compte bancaire, être un véhicule d’investissement dans le domaine immobilier, les actions et les obligations. Elle peut posséder des bateaux, des avions, des œuvres d’art, des pièces de collection ou d’autres actifs avec des instructions hautement spécifiques sur la façon dont ces actifs doivent être gérés dans différentes circonstances, le tout étant personnalisé pour répondre à vos besoins spécifiques. Des royalties, des droits d’auteur et des marques déposées peuvent être attribués à la fondation.

  • La charte de la fondation peut indiquer que pour toute controverse relative à la fondation, une solution sera trouvée par arbitrage, évitant ainsi les documents publics des procès. Ces dispositions peuvent également comprendre l’emplacement et les modalités procédurales à suivre lors d’un arbitrage.

  • Avantages fiscaux : la cession, le transfert ou la donation d’actifs à la fondation n’est assujetti(e) à aucune taxe selon la loi panaméenne, tout comme l’organisation, la modification ou la dissolution de ladite fondation. Les revenus générés par les actifs de la fondation ne sont pas assujettis aux taxes, contributions, impôts locaux ou privilèges quels qu’ils soient.

  • Révocabilité. Bien que la fondation soit généralement irrévocable, il est toutefois possible d’annuler sa création dans certaines circonstances. La fondation peut être créée afin d’entrer en vigueur à une certaine date, selon l’apparition d’un certain événement ou d’une certaine condition ou lors du décès du fondateur.

Il suffit de 5 à 7* jours ouvrables pour créer une fondation au Panama.


Les frais de constitution (4 800 €) comprennent :
  • La charte constitutionnelle de la fondation
  • Le certificat de constitution de société
  • Le règlement
  • La nomination du protecteur
  • La procuration
  • Les lettres de démission signées et non datées des membres du conseil
  • Les droits gouvernementaux de la première année
  • Les membres du conseil (personnes physiques ou morales) désignés

Frais de renouvellement : 2 900 € (comprenant les frais de l’agent résident, les frais gouvernementaux et des membres du conseil (personnes physiques ou morales) désignés)

Vous avez d’autres questions ? Veuillez nous contacter en écrivant à l’adresse [email protected] ou en nous téléphonant au +41 22 311 03 83

* Sous condition de respect des exigences de due diligence.