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1.Objet et champ d'application

1.1
Les présentes Conditions Générales Commerciales sont destinées à régir les relations commerciales entre SFM Corporate Services SA ( « SFM ») et ses clients ( « Client »). Sur la base des présentes Conditions Générales Commerciales, SFM fournira au Client des services divers tels que la création de sociétés offshore ( « Société ») et certains services supplémentaires connexes ( « Services Additionnels ») ainsi que l'assistance relative à l'ouverture de comptes bancaires ( « Ouverture de Compte Bancaire ») et la fourniture de bureaux virtuels ( « Bureau Virtuel Classique, Bureau Virtuel Premium et Bureau Virtuel Complet »). Tous ces services sont qualifiés de contrats de mandat au sens de l'article 394 et suivants du Code suisse des obligations.
1.2
Les présentes Conditions Générales Commerciales font partie intégrante de tout contrat conclu entre le Client et SFM par la signature d’un formulaire SFM, qu'il soit signé en ligne ou sur papier ( « Contrat »). En concluant un Contrat avec SFM, le Client accepte les présentes Conditions Générales Commerciales. Une liste des tarifs et une liste de services sont disponibles sur le site de SFM (www.sfm-offshore.com).
1.3
Toutes autres conditions générales qui s'écartent de, contredisent ou complètent les présentes Conditions Générales Commerciales seront exclues de tout Contrat, sauf indication contraire expressément convenue par écrit entre le Client et SFM.
1.4
En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales Commerciales et tout Contrat, les dispositions du Contrat prévaudront sur les présentes Conditions Générales Commerciales.
1.5 SFM se réserve le droit de modifier les Conditions Générales Commerciales à tout moment avec effet immédiat. Le Client sera informé de ces modifications par une notification écrite. Les amendements seront réputés approuvés par le Client, sauf si SFM reçoit une objection écrite à cet égard dans les quatre semaines à compter de la date de notification.

2. Contenu et étendue des services


Fondation et gestion d'une société et Services Additionnels
2.1
SFM peut fournir au Client un service de constitution de Société, dans les juridictions spécifiées sur la liste publiée sur le site de SFM (www.sfm-offshore.com). SFM peut également organiser, que ce soit par le biais de sociétés affiliées à SFM ou de tierces parties, la fourniture de Services Additionnels tels que la désignation d'administrateurs fiduciaires, d’actionnaires fiduciaires, compte marchand Internet, logo d'entreprise, cachet de société, tampon de société, procuration, certification notariée et apostille sur les documents. Le terme "sociétés affiliées" signifie, à l’égard de SFM, une filiale ou une société holding de SFM ou toute autre filiale de cette société holding.
2.2
Tous les Services Additionnels seront fournis sur la base d'un accord spécifique conclu entre le Client et le fournisseur de Services Additionnels compétent, sauf pour les cachets, les tampons et logos, la certification notariée et l'apostille..

Ouverture de compte bancaire
2.3
SFM peut assister le Client dans le cadre de l'ouverture d'un compte bancaire. Dans ce contexte, SFM peut proposer au Client une liste de banques, mais c'est le Client qui est responsable du choix de la banque. Le Client peut choisir soit une banque dans la liste des banques fournie par SFM soit une banque tierce ( « Banque »). La mise en place réussie de services complémentaires tels que des cartes de crédit, des carnets de chèques bancaires ou des accès bancaires par Internet n'est pas garantie et est offerte en l’état et sans garantie. Le service ne peut être employé qu'à des fins légales telles que déterminées par le droit suisse

Bureau Virtuel Standard SFM, Bureau Virtuel Premium SFM et Bureau virtuel Full SFM
2.4
Le Bureau Virtuel Classique de SFM est un service fourni par SFM qui permet au Client d'utiliser l'adresse de SFM pour sa propre adresse professionnelle, avec la mention « domicilié chez SFM » (ou « c/o SFM »).
2.5
Le Bureau Virtuel Premium de SFM est un service fourni par SFM qui permet au Client d'utiliser l'adresse de SFM pour sa propre adresse professionnelle.
2.6
Le Bureau Virtuel Complet de SFM est un service fourni par SFM qui permet au Client d'utiliser l'adresse de SFM pour sa propre adresse professionnelle. Il permet de recevoir des appels sur un numéro de téléphone désigné par SFM et auquel SFM répond au nom de la Société spécifiée par le Client. Il offre en outre un service de réception des courriers et fax pour le compte du Client. Les appels, fax et courriers seront traités sur la base des instructions données par le Client conformément aux présentes Conditions Générales Commerciales et le Client sera responsable de tous les frais de réacheminement et de service en résultant. Tout Contrat de bureau virtuel ne s'applique qu'aux seules personnes dont le nom figure sur la première page du Contrat et SFM n'est soumis à aucune obligation de fournir les services à d'autres personnes.
2.7 En cas de panne de ses moyens de communication SFM mettra en place un fournisseur alternatif de services qui assurera les prestations pour le Bureau Virtuel Classique, le Bureau Virtuel Premium, et le Bureau Virtuel Complet.
2.8

Pour profiter des services offerts par SFM dans le cadre du Bureau Virtuel Classique, du Bureau Virtuel Premium et du Bureau Virtuel Complet, le Client doit s'inscrire pour une année complète.

2.9

Pour tous les types de bureaux virtuels proposés par SFM aux clients, SFM n’acceptera la livraison de colis à l’adresse de SFM s'ils ne dépassent pas 10kg par jour. Au-dessus de ce poids, SFM se réserve le droit de refuser le/les colis.

 

 

3. Droit de refuser des services


3.1 SFM se réserve le droit de refuser tout ou partie des services qu’il offre à un Client sans motif ni explication, et ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable de ce refus.


4.Conseils juridiques


4.1
Bien que SFM s'efforce de fournir une information véridique et correcte sur tous ses services, elle ne fournit pas de conseils juridiques. Il appartient au Client de s’assurer qu’il bénéficie de tous les conseils juridiques et fiscaux nécessaires à l'égard de l'établissement et de l'exploitation de la Société, et de s'assurer que les activités n'enfreindront pas la loi de toute juridiction compétente.


5. Buts légaux


5.1 Le Client garantit qu'il n'utilisera pas l'un des droits accordés dans un Contrat à des fins illégales, obscènes, immorales ou diffamatoires et ne discréditera SFM en aucune façon. Le Client ne peut en aucun cas utiliser ou associer le nom de SFM, en totalité ou en partie, à des fins commerciales. Le cas échéant, SFM se réserve le droit de coopérer avec toute autorité d'enquête officielle en cas d’allégation de manquement à l'encontre du Client.


6. Blanchiment d’argent et due diligence


6.1
Le Client fournira à SFM toute information jugée nécessaire par cette dernière afin de veiller à ce que la Société se conforme à la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de due diligence. Il appartient au Client de s'assurer que les informations fournies à SFM sont correctes. Le Client déclare également à SFM que les biens ou les fonds introduits dans une Société ne constituent, ni directement ni indirectement, le produit d'un crime ou de toute autre activité illégale. Afin de permettre à SFM de répondre à ses obligations légales, le Client tiendra SFM pleinement et rapidement informée de tout changement concernant le bénéficiaire économique, les actionnaires et les dirigeants de l'entreprise. Les bénéficiaires économiques indiqués par le Client signeront un « formulaire A » tel que requis par la Convention relative à l’obligation de diligence des banques suisses.


7. Obligations du client


7.1
Le Client est tenu de fournir les renseignements suivants au moment de la signature d’un Contrat Bureau Virtuel Classique, Bureau Virtuel Premium ou Bureau Virtuel Complet :
a) une copie de la preuve de l'identité du Client ;
b) une copie signée des statuts de la société du client (règlement administratif et statuts) ;
c) une copie du registre des administrateurs de la société du Client ;
d) une copie du certificat de constitution de la société du Client ;
e) une procuration postale ;
f) en tous cas, informer immédiatement SFM de tout changement apporté aux documents mentionnés ci-dessus, à sa forme juridique et à son objet social, ainsi que toute modification concernant le nom et l'adresse personnelle des personnes qui ont le pouvoir d'engager la société.
Lors de la résiliation d'un Bureau Virtuel Classique, d'un Bureau Virtuel Premium, et d'un Bureau Virtuel Complet pour une raison quelconque, il appartient au Client d'informer toutes les parties du changement d'adresse. Les courriers envoyés ultérieurement à SFM seront retournés à l'expéditeur.


8. Honoraires et modalités de paiement


En général
8.1
Le Client s'engage à payer les honoraires réclamés par SFM. Le barème des frais de SFM figure dans la liste des tarifs publiée sur le site de SFM (www.sfm-offshore.com). Outre les frais mentionnés sur le site, le Client reconnaît devoir rembourser tous les frais engagés, y compris, mais de façon non limitative, les frais engagés lors des convocations ou participations aux réunions des administrateurs, actionnaires ou secrétaires, les frais de convocation ou de présence à toute assemblée générale extraordinaire de la Société, les frais liés à la préparation de tout réacheminement de notification ou déclaration et tous autres frais similaires.
SFM ne commence une phase d'exécution qu'après la réception du paiement intégral des honoraires. Tous les honoraires et frais sont payables dans la devise désignée par SFM, qui est habituellement l'euro. Le Client n'est pas autorisé à retenir des honoraires et frais suite à des réclamations liées à tout service, toute garantie ou responsabilité. De la même manière, tout droit de compenser de la part du Client est exclu par les présentes.
Fondation et Gestion d'une société
8.2
Outre les frais annuels, le Client devra verser à SFM une somme forfaitaire unique pour permettre la création d'une Société (« frais de constitution »). Les frais de constitution varient selon la juridiction et comprennent la fourniture d’un siège social de la Société (adresse), la fourniture d’un agent résident ainsi que tous les documents afin que la Société puisse être pleinement opérationnelle dès le premier jour d’enregistrement, à savoir : le certificat d’incorporation émis par le registre local ; les statuts ; la résolution relative à la nomination du directeur et à la répartition des actions et le(s) certificat(s) d’action.
Les frais annuels constituent des frais forfaitaires payables annuellement lors de l’enregistrement ou du renouvellement de la Société. Ils comprennent la maintenance de la Société en relation avec les lois locales de la juridiction ainsi que le renouvellement du siège social, de l'agent enregistré et des frais gouvernementaux de la juridiction concernée. Ces frais ne sont pas remboursables.
Le Client est redevable envers SFM de la totalité des autres taxes telles que les taxes gouvernementales, les droits, les taxes et autres versements à des tiers ainsi que des honoraires et des indemnités de transfert des administrateurs ou des actionnaires fiduciaires, y compris les décaissements et toutes les menues dépenses justifiables.
Le Client reconnaît le droit de SFM de revoir les frais annuels. Toute modification dans la structure des frais sera notifiée au Client au moins un mois avant le début des services pour la période à laquelle les frais se rapportent. Le Client peut payer les frais dus à SFM en utilisant une carte de crédit Visa ou MasterCard valide et libellée à son nom, ou par virement bancaire. Les Clients qui transmettent à SFM les données d’une carte de crédit comme moyen de paiement acceptent que SFM facture leur carte de crédit pour le montant intégral des frais et / ou dépenses, taxes, droits dus à SFM en liaison avec le service ainsi que tous autres débours ou menues dépenses justifiables.

Ouverture de compte bancaire
8.3 Le Client est redevable envers SFM d'une somme forfaitaire pour la prestation de ses services liés à l'ouverture d'un compte bancaire. Ces frais de dossier peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les frais de dossier sont exprimés en euros (EUR). Le Client devra payer les frais de dossier avant que SFM ne commence l'exécution du service. Le Client peut payer les frais de dossier à SFM en utilisant une carte de crédit Visa ou MasterCard valide et à son nom, ou par virement bancaire. Les Clients qui transmettent à SFM les données d’une carte de crédit comme moyen de paiement acceptent que SFM facture leur carte de crédit pour le montant intégral des frais de dossier pour le compte qu'ils ont choisi en plus du coût du service de messagerie si demandé.

Bureau Virtuel Classique, Bureau Virtuel Premium et Bureau Virtuel Complet.

8.4
Les frais de service seront facturés à la fin de chaque mois en fonction des travaux entrepris au cours de ce mois et sont payables le 25 du mois suivant, même en cas de panne de l'un des moyens de communication nécessaires à la prestation du service.

 

9. Rétrocession des commissions bancaires


9.1
Le Client est expressément informé que SFM peut recevoir de la Banque des commissions d’intermédiaire ou des rétrocessions de commissions bancaires relatives à l'activité du compte (tels que les commissions de dépôt fiduciaire, les frais de courtage nets, les frais d’administration de valeurs mobilières, les frais pour mandat de gestion discrétionnaire interne). Le montant d'une telle rétrocession n'aura aucun effet sur les frais bancaires. En acceptant les présentes Conditions Générales Commerciales, le Client renonce expressément à réclamer le paiement d'une telle rétrocession et à l'application de l'article 400 al. 1 du Code suisse des obligations. Le Client est libre de demander à SFM toute information disponible sur la nature, les montants ou d’autres informations liées à la rétrocession.

 

10. Communication et instructions


10.1 Le Client et SFM peuvent s'envoyer l'un à l'autre des instructions, des notifications, des documents ou toute autre communication par courrier, courriel ou par télécopieur, SOUS RÉSERVE, que SFM puisse envoyer des notes de frais ou d’honoraires en pièce jointe par courriel. Le Client et SFM doivent conserver toutes les instructions, notifications, documents ou toute autre communication à titre de preuve. Toutes les communications destinées à SFM seront adressées à son siège social ou à toute autre adresse que SFM aura notifiée au Client par écrit à tout moment et, toutes les communications destinées au Client, seront envoyées à son adresse ou à toute autre adresse que le Client aura notifiée à SFM par écrit à tout moment, notamment l’instruction de poste restante qui doit être approuvée par écrit. Puisque SFM doit être à tout moment en mesure de contacter le Client en cas de besoin, le Client s'engage à informer immédiatement SFM s'il change d'adresse, d'adresse e-mail ou de numéro de téléphone / fax.

 

11. Protection des données


11.1
SFM, ses administrateurs, employés ou mandataires, sont tenus de traiter les données de manière confidentielle. Malgré toutes les précautions de sécurité, les données, y compris les communications par e-mail et les données financières personnelles, peuvent être consultées par des tiers non autorisés lors de leur transmission entre le Client et SFM. Le Client s'engage à utiliser des logiciels produits par des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, un logiciel de navigation qui prenne en charge un protocole de sécurité des données compatible avec le protocole utilisé par SFM.

 

12. Incapacité juridique


12.1
Le Client supportera le risque de tout préjudice résultant d’une incapacité juridique liée à sa personne ou à ses avocats ou d'autres tiers, à moins que cette incapacité n'ait été communiquée à SFM par écrit.

 

13.Responsabilité

13.1
Sans préjudice de toute disposition spécifique, tout dommage résultant d'une erreur ou d'une omission de la part de SFM, ses administrateurs, employés ou mandataires devra être supportée par le Client, à moins que SFM, ses administrateurs, employés ou mandataires n'aient commis une négligence grave ou une fraude ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable (article 100 du Code suisse des obligations). SFM ne sera pas responsable de toute perte subie en raison d'une panne mécanique, d'une grève, d'un retard ou de tout manquement de tout membre du personnel, de la direction ou de tout gardien dans l’exercice de leurs fonctions.
13.2
Tout dommage causé par ou découlant, directement ou indirectement, de l'erreur, de l'échec, de la négligence, d'un acte ou d’une omission émanant de toute autre personne, système, institution ou d'une infrastructure de paiement sera supporté par le Client.
13.3
SFM ne peut être tenue responsable si les Services Additionnels ne peuvent pas être mis en place. La responsabilité de SFM concernant les Services Additionnels est strictement limitée au choix, à l'instruction et à la surveillance de ses sociétés affiliées ou de tout autre tiers.
13.4
Tout dommage ou perte résultant de l'utilisation des services postaux, du télégraphe, du télex, de la télécopie, du téléphone, et d'autres moyens de communication ou moyens de transport, et particulièrement la perte résultant de retards, malentendus, détériorations, mauvais traitements infligés par des tiers ou la duplication de copies, sont à la charge du Client, à moins que SFM n'ait commis une grave négligence. Ce paragraphe s'applique également au Bureau Virtuel Classique, au Bureau Virtuel Premium et au Bureau Virtuel Complet.
13.5 SFM ne peut être tenue responsable ni en cas de panne de l'un des moyens de communication nécessaires aux services du Bureau Virtuel Classique, Bureau Virtuel Premium et Bureau Virtuel Complet, ni pour tout courrier ou appel reçu dans le cadre des services Bureau Virtuel Classique, Bureau Virtuel Premium et Bureau Virtuel Complet. SFM ne supporte aucune responsabilité en cas de perte ou de dommage découlant de l'utilisation ou de l'envoi par télécopie d’instructions, y compris lorsque la transmission a échoué, est incomplète ou perdue.
13.6
Dans le cas particulier d'une ouverture de compte bancaire, SFM agit en tant que tiers dans la relation entre la Banque et le Client. Par conséquent, SFM ne peut en aucun cas être tenue responsable de la relation entre la Banque et le Client. SFM n'a pas le pouvoir d'agir et ne prétend pas agir en qualité d'employée, de représentant ou de membre de la direction de la Banque et / ou de signer en son nom ou d'encourir quelque responsabilité que ce soit au nom de la Banque.

 

14. Durée, résiliation et suspension des prestations


En général
14.1
Tout Contrat dure pour la période indiquée et sera ensuite automatiquement reconduit pour des périodes successives égales à la longueur de la durée initiale. Pour tous les autres aspects, tout Contrat sera automatiquement renouvelé dans les mêmes termes et conditions. SFM ou le Client peuvent mettre fin à tout Contrat pour le terme visé dans celui-ci, ou pour la fin de toute prolongation ou période de renouvellement, en donnant un préavis d’au moins deux mois par écrit à l'autre partie. La résiliation s'entend sans préjudice de tous droits ou obligations d'une partie, survenus antérieurement à la résiliation ou survenant à l'égard de tout acte ou de toute omission commise avant la résiliation. Le droit à la résiliation immédiate pour justes motifs est réservé.
14.2 En cas de violation par le Client des lois applicables ou des présentes Conditions Générales Commerciales, SFM peut résilier tout Contrat avec effet immédiat, y compris un Contrat concernant des Services additionnels fournis par des sociétés affiliées à SFM ou par des tiers. Dans un tel cas, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour remplacer tout poste devenu vacant dans toute Société suite à une telle résiliation et il est expressément convenu que SFM ne peut être tenue responsable de tout dommage suite à une telle résiliation immédiate.

Fondation et Gestion d'une Société
14.3
Tout Contrat pour l'exploitation d'une Société est valable pour une année complète. Au cas où le Client met fin au contrat ou demande à SFM de transférer la gestion de la Société à un autre agent ou prestataire de services d'entreprise ou de liquider la société, SFM ne transfèrera pas ou ne liquidera pas la Société tant que tous les paiements en suspens, toutes les dépenses et / ou tous les frais (y compris mais sans s'y limiter, les taxes gouvernementales, les droits, les taxes et autres versements à des tiers ainsi que les frais liés aux administrateurs ou aux actionnaires fiduciaires et une indemnité de transfert de 750,00 €) aient été payés en totalité.
Dès que la Société a été constituée et est enregistrée dans la juridiction concernée, le Client s’engage à signer le contrat de mandat annexé aux présentes Conditions Générales Commerciales en faveur de SFM. A défaut, SFM se réserve le droit de refuser de transmettre au Client les documents sociaux relatifs à la Société aussi longtemps que le contrat de mandat précité n’est pas signé par le Client.
Le Client recevra un remboursement complet des frais de constitution, moins les frais de messagerie, si les trois conditions suivantes sont remplies : (i) SFM n'est pas en mesure de créer une Société pour le Client ET (ii) SFM a reçu tous les documents nécessaires dûment remplis par le Client, y compris une copie d’un document d'identité valide du Client qui a été authentifiée conformément aux instructions précises de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques suisses et de tout document demandé au Client par SFM, tel que, notamment des factures de services publics ne datant pas de plus de 3 mois, un curriculum vitae et une lettre de référence d’une banque ET (iii) la demande de remboursement est présentée dans les 6 mois suivant le paiement des frais de constitution par le Client. C'est le seul cas où les remboursements sont offerts.

Ouverture de compte bancaire
14.4
Le service se termine avec l'ouverture du compte par la Banque et par la suite toutes les relations se font entre le Client et la Banque.
Tout Client peut décider d'annuler sa demande dans les 7 jours calendaires suivant sa demande d'ouverture d'un compte bancaire. Le Client recevra un remboursement complet de la taxe d'installation, moins les frais de messagerie, si les trois conditions suivantes sont remplies : (i) La Banque, avec l'aide de SFM, n'est pas en mesure d'ouvrir pour le Client un compte ET (ii) SFM ou la Banque a reçu tous les documents nécessaires dûment remplis par le Client, y compris une copie du document d'identité valide du Client qui a été authentifiée conformément aux instructions précises de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques suisses et de tout document demandé au Client par SFM, tel que, mais ne se limitant pas aux relevés de compte de la carte de crédit, aux factures de services publics, contrat de travail, certificat de constitution ou d'autres preuves de l'origine économique des fonds ET (iii) la demande de remboursement est présentée au cours des 6 mois après que SFM a envoyé les documents au Client. C'est le seul cas où les remboursements sont offerts. AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA OFFERT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, SI LE CLIENT DÉCIDE D'ANNULER SA DEMANDE APRÈS 7 JOURS CALENDAIRES.

Bureau Virtuel Classique, Bureau Virtuel Premium et Bureau Virtuel Complet.
14.5
SFM se réserve le droit, à tout moment, de refuser tout service fourni dans le cadre d'un Bureau Virtuel Classique, Bureau Virtuel Premium, ou Bureau Virtuel Complet (avec ou sans préavis) ou de résilier le Contrat si les frais ne sont pas payés à la fin de la journée où ils sont dus. Tout Contrat concernant des services de bureau virtuel dure une année complète.

 

15. Divisibilité


15.1 Si une clause figurant aux présentes est ou peut devenir, en vertu de toute loi écrite, ou est considéré par un tribunal ou un organe administratif ou toute juridiction compétente comme étant, illégal, invalide, interdit ou inapplicable, alors cette clause est réputée être inopérante à concurrence d'une telle illégalité, nullité, invalidité, interdiction ou inapplicabilité. Les autres clauses resteront en vigueur.

 

16. Cession


16.1
En vue de l’exécution de ses services, SFM se réserve le droit d'engager des sous-traitants qui seront sous son autorité. Les droits et obligations du Client résultant d'un Contrat ne peuvent être cédés à des tiers qu'avec le consentement écrit de SFM.

 

17. Droit applicable et for


17.1 Toutes les relations entre le Client et SFM sont régies par le droit suisse, indépendamment des règles de droit international privé.
17.2
Le lieu d'exécution des obligations de toutes les parties et le for exclusif pour toute action en justice sont situés à Genève, en Suisse, à l'endroit où SFM a son siège social.
17.3
Toutefois, SFM est également en droit de recourir contre le Client, au lieu de résidence du Client ou devant tout autre tribunal compétent ou autorité, l'article 17.1 des présentes Conditions Générales Commerciales étant expressément réservé.