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La Suisse signe une CDI avec Malte

9  mars 2011

SFM Offshore


La Suisse et Malte ont signé une nouvelle Convention de Double Imposition, conçue pour favoriser le développement positif des relations économiques bilatérales et promouvoir l’échange d’informations.

En signant cette convention le 25 février, la Suisse et Malte ont convenu d’exempter de précompte les paiements de dividendes dans le cas de sociétés associées, avec une participation au capital d’au moins 10% dans la société qui effectue le paiement. Cette exemption s’applique si la participation est détenue pendant au moins un an. En outre, le traitement de la Suisse comme nation la plus favorisée a été convenu dans une clause d’arbitrage. Si Malte négocie une clause d’arbitrage avec un autre pays, la clause convenue entre la Suisse et Malte deviendra automatiquement applicable.

Le Conseil fédéral suisse va maintenant présenter l’accord signé au Parlement, qui décidera alors si la CDI doit être soumise à un référendum optionnel. L’accord peut entrer en vigueur une fois que l’Etat partenaire a donné son approbation. Habituellement, les nouvelles dispositions sont applicables à partir du 1er janvier de l’année civile suivant la date d’entrée en vigueur.

 


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